CGU | Seeqle

CGU

Les présentes conditions générales Seeqle (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Seeqle, société par actions simplifiée au capital de 24 514 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 063 142 dont le siège social est situé Place Thiers– 54 064 NANCY France, représentée par Dorian Liegeois, dûment autorisé aux fins des présentes (ci-après « Seeqle ») et toute personne (l’« Utilisateur ») désireuse d’utiliser le site internet de Seeqle accessible à l’adresse www.seeqle.com (le « Site ») et/ou l’application pour terminal mobile (e.g., téléphone, tablette) mise à la disposition des Utilisateurs par Seeqle (l’« Application »).

Seeqle et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site, notamment afin de :

- Publier son profil professionnel en ligne afin de le rendre accessible à des sociétés (auquel cas l’Utilisateur est dénommé « Candidat ») ;

- Accéder aux analyses de l’algorithme qui auront été identifiées au préalable par Seeqle (auquel cas l’Utilisateur est dénommé « Société ») ;

- bénéficier des services complémentaires, soumis à paiement, proposés par Seeqle (les « abonnement  »), tels que notamment :

 

Article 1 – Inscription

En vue de son inscription sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable et l’Utilisateur consent à garantir Seeqle de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

La création d’un compte par l’Utilisateur se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à Seeqle.

Lors des visites suivantes, il suffira à l’Utilisateur d’entrer son adresse e-mail (utilisée comme identifiant de connexion) et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement.

 

Article 2 – Comptes des Utilisateurs

Le compte personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant

L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation du Site et/ou de l’Application réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais dataprivacy@seeqle.com  afin que ceux-ci soient désactivés.

 

2.1 Comptes des Candidats

Le Candidat est libre de renseigner tous les champs qui sont mis à sa disposition sur le Site et/ou de l’Application. A ce titre, il déclare et garantit que tous les éléments qu’il mentionne sont exacts et vérifiables et qu’il est autorisé à en faire usage et à les diffuser sur le Site. En particulier, le Candidat garantit Seeqle contre toute réclamation ou recours fondé sur le fait que l’un des éléments que le Candidat diffuse via son compte Utilisateur porte atteinte aux droits d’un tiers (e.g., contrefaçon, rupture d’un engagement de confidentialité, concurrence déloyale).

Le Candidat s’interdit notamment de publier des informations et/ou de proposer une candidature à un poste au nom d’un tiers.

Le Candidat accorde à Seeqle le droit d’utiliser son image dans le cadre de l’exploitation et de la diffusion de son profil dans les conditions définies aux Conditions Générales que de la publicité et de la promotion du Site.

Seeqle ne saurait utiliser l’image du Candidat dans le cadre de produits dérivés en relation avec le Site et/ou de l’Application sans le consentement préalable du Candidat, tout refus de sa part devant être dûment motivé, et sans la fixation préalable et de bonne foi entre Seeqle et le Candidat d’une juste rémunération.

Il est toutefois précisé que les publications et films promotionnels en relation avec le Site, ainsi que la distribution de matériel promotionnel pour le Site ne sont pas considérés comme des produits dérivés.

Les candidats doivent accepter les CGU qui prévoient que leurs données soient utilisées de manière anonyme et à des fins statistiques pour le moteur de recommandation de Seeqle.
 

2.2 Comptes Société :

Le société est libre de renseigner tous les champs qui sont mis à sa disposition sur le Site et/ou de l’Application. A ce titre, il déclare et garantit que tous les éléments qu’il mentionne sont exacts et vérifiables et qu’il est autorisé à en faire usage et à les diffuser sur le Site. En particulier, le société garantit Seeqle contre toute réclamation ou recours fondé sur le fait que l’un des éléments diffusé via son compte Utilisateur porte atteinte aux droits d’un tiers (e.g., contrefaçon, rupture d’un engagement de confidentialité, concurrence déloyale).

 

Article 3 – Abonnements et transaction

 

3.1 Souscription aux abonnements et publicités ciblées :

La société a accès aux abonnement et aux publicités ciblées dans les conditions décrites ci-après.

 

3.2 Modalités de souscription aux abonnement et publicité ciblées :

Période d'essai :

La période d'essai n’est pas obligatoire. Elle est réalisée en fonction du souhait de la société et pour une durée maximale de 14 jours calendaires.

La société choisit un budget de publicité ciblée lors de sa période de free-trial de 14 jours. Avant, pendant, ou après la période de free-trial, la société peut souscrire à un abonnement établi sur la base du budget de publicité ciblée mensuel. La transaction s’effectue par carte bleue via l’application STRIPE, par Virement bancaire ou par prélèvement SEPA DIRECT.

Elle peut décider à tout moment de stopper la période de free-trial par la souscription d’un abonnement ou pour toute autre raison que ce soit.

Lors de la réception de la commande, Seeqle enverra à la société une confirmation de commande à l'adresse électronique qui a été communiquée par la société.

Une facture sera mise à la disposition de la société directement depuis son espace recruteur ou envoyée par mail.

 

3.3 Conditions financières

Les prix d’abonnement et de transaction sont à considérer hors frais d’accès à Internet qui restent à la charge de l’Utilisateur.

Tous les prix relatifs aux abonnement ou aux abonnements sont indiqués en Euros sur le site.

Sur chaque transaction (hors abonnement), des frais bancaires STRIPE de 5% sont associés. Le budget de la société, pour chaque transaction, est gérée par la société SEEQLE.

 

3.4 Renouvellement

Tout abonnement est renouvelé mensuellement si le société n’a pas expressément émis l’intention d’y mettre fin le mois en cours (1 jour avant la fin du mois) pour le mois suivant.

 

3.5  Droit de rétractation

Dès lors que la société souhaite bénéficier de l'abonnement concerné immédiatement à compter de sa souscription, aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur en application des dispositions des articles L 121-21-5 et L 121-21-8 du code de la consommation.

 

Article 4 – Engagement des Utilisateurs

Dans le cadre son usage du Site et/ou de l’Application, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable.

Il est strictement interdit :

- d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Site et/ou l’Application ;

- de publier ou transmettre sur ou par le biais du Site et/ou de l’Application des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;

- d’utiliser le Site et/ou l’Application de manière à ce que, de notre point de vue, les performances ou les fonctionnalités du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par Seeqle, soient impactés négativement ou que les utilisateurs du Site et/ou de l’Application soient négativement affectés ;

- de charger ou transmettre sur le site ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site et/ou de l’Application, ou s’approprier le Site et/ou l’Application, ou encore recourir à n'importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers ;

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment :

- l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;

- la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;

- le fait d’entraver ce système.

 

Article 5 – Licence d’utilisation de l’Application​
 

5.1 Droit d’utilisation

Seeqle accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, de l’Application à l’Utilisateur pour le Monde entier et pour toute la durée pendant laquelle le compte de l’Utilisateur est actif sur le Site et/ou l’Application.

 

5.2 Limitations

L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser l’Application (tel que notamment ses préposés, agents partenaires et sous-traitants), sauf accord exprès, préalable et écrit de Seeqle :

(i) de décompiler, désassembler l’Application, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de l’Application sauf dans la limite du droit accordé par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de l’Application avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination de l’Application, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement Seeqle qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez Seeqle pour la fourniture de ces informations sera facturé par Seeqle à l’Utilisateur ;

(ii) de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs de l’Application pour le rendre conforme à sa destination, Seeqle se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du Code de la Propriété Intellectuelle ;

(iii) de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de Seeqle ou de tout tiers ;

(iv) de transférer, utiliser ou exporter l’Application en violation de la réglementation en vigueur ;

(v) d’effectuer toute autre utilisation de l’Application que celle permise dans le cadre du Contrat ;

(vi) d’adapter, arranger, modifier l’Application de quelque manière que ce soit, de l’intégrer ou de l’associer avec d’autres logiciels ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie de l’Application.

 

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

 

6.1 Collecte et origine des données :

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.

SEEQLE s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la Charte de gestion des cookies.

Seeqle, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données (i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou (ii) ultérieurement via son profil sur le Site.

Les données dont la communication à Seeqle est obligatoire pour l’accès au Site et/ou à l’Application ; et/ou la fourniture des abonnement  sont identifiés comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur et/ou de la souscription d’un abonnement le cas échéant.

Le Candidat reconnaît et accepte que ses données à caractères personnel figurant sur son profil sur le Site sont susceptibles d’être analysée et transmises par l’algorithme à toute société.

Toute installation et/ou utilisation de l’Application nécessite la collecte et le traitement du type d’appareil sur lequel l’Application est utilisée.

Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, Seeqle ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 10 – « Protection des données à caractère personnel ».

 

6.2 Finalités du traitement

Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale : - l’intérêt légitime de SEEQLE à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible et à améliorer le fonctionnement de son Site - l’intérêt légitime de SEEQLE à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer - le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs de SEEQLE sont principalement traitées pour : - permettre leur navigation sur le Site et permettre leur utilisation du Site - leur donner accès à notre Site - au CV Multimédia - à notre technologie de recommandation de critères en fonction des données personnelles et anonymes sur lesquelles nous avons réalisé des statistiques (qui ne permettent pas d’identifier des individus) - la possibilité de recevoir des CV traités précédemment et non anonymisés mais consenties par le dit candidat avant envoi - la possibilité de créer une campagne de recrutement, ainsi que de la diffuser et de régler  avec l’API STRIPE. A ce sujet voir la politique de traitement des données via l’application Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

A titre subsidiaire les données des Utilisateurs sont également collectées pour : - prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) - améliorer la navigation sur le Site et l’utilisation de l’Application - mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de SEEQLE (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai) - effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil, un reporting interne pour les équipes de recherche & développement de SEEQLE ainsi qu’un reporting à destination des professionnels du recrutement.

Vous retrouverez plus de détails sur la gestion des cookies nous permettant d’atteindre cette finalité dans notre Charte de gestion des cookies.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de SEEQLE sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

 

6.3 Vos droits

Chaque fois que SEEQLE traite des Données Personnelles, SEEQLE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles SEEQLE les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de SEEQLE disposent des droits suivants : - droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs - droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus) - droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) - droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) - droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus) - droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) - droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui SEEQLE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné (en savoir plus)

Dès que SEEQLE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, SEEQLE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation du dossier patient).

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment SEEQLE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter SEEQLE par écrit à l’adresse suivante : SEEQLE – Place Thiers 54064 NANCY ou par mail à contact.dataprivacy@seeqle.com. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que SEEQLE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à SEEQLE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de SEEQLE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

6.4 Conservation des données

Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Seeqle.

Sauf stipulation expresse contraire au sein des Conditions Générales, la fermeture du compte personnel d’un Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné, à l’exception de celles dont la conservation par Seeqle est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales (e.g., données de facturation, identification des auteurs de contenus).

Dans le cadre de la souscription, du paiement et de l’utilisation des abonnement , Seeqle est susceptible de conserver les données relatives à l’Utilisateur pour une durée allant au-delà de la fermeture du compte personnel de cet Utilisateur, en particulier pour respecter ses obligations relatives à la perception des paiements par Seeqle et/ou pour permettre la fourniture d’éléments probatoires pendant toute la durée de prescription légale.

 

6.5 Destinataires des données

Dans certaines circonstances particulières, Seeqle peut être amenée à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.

 

6.6 « COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET​

  1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

SEEQLE est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à SEEQLE d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. SEEQLE informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque SEEQLE ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, SEEQLE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par SEEQLE, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour SEEQLE d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. SEEQLE pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de SEEQLE et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de SEEQLE, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur le terminal de l’utilisateur suite à son consentement, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de SEEQLE. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que SEEQLE dépose ce type de cookies via notre Charte de gestion des cookies.

Pour en savoir plus, sur la manière dont sont gérés ces différents cookies et pour autoriser ou vous opposer à leur dépôt, vous devez vous rendre sur notre Charte de gestion des cookies.

  1. BALISES (“TAGS”) INTERNET

SEEQLE peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à SEEQLE d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de SEEQLE, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

RÉSEAUX SOCIAUX

L’Utilisateur de SEEQLE a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site ou dans l’Application de SEEQLE.

Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le Site de SEEQLE de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, SEEQLE pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin et Google plus. Cependant, SEEQLE ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et SEEQLE ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que SEEQLE ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus afin de limiter l’accès à ses données.

 

SÉCURITÉ

SEEQLE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.

A ce titre, SEEQLE prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

 

INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS

En principe, le Site et l’Application s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.

L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et l’Application. Sauf obligation légale de confidentialité ou liée au secret médical, SEEQLE pourra directement informer ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

L’âge de 16 ans peut être abaissé jusqu’à 13 ans en fonction de la réglementation locale de la résidence habituelle de l’Utilisateur, en vertu de l’article 8 du RGPD.​

 

Article 7 – Procédure d’alerte

Conformément aux dispositions de l'article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, Seeqle n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur le Site, et/ou l’Application, et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (e.g., diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à Seeqle en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur le Site ou via l’outil de signalisation mis à disposition sur les profils.

L’Utilisateur doit communiquer à Seeqle toutes les informations nécessaires pour permettre à Seeqle d’identifier le contenu en cause et/ou de de le signaler à l’éditeur ou à l’administrateur du site internet sur lequel le contenu illicite est diffusé, telles que :

- ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Site et/ou l’Application est/sont la propriété exclusive de Seeqle. Seeqle accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site dans les limites définies au sein des Conditions Générales. Tout contenu n’étant pas mis en ligne par l’Utilisateur, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de Seeqle ou de ses licenciés. Les Conditions Générales ne sauraient en aucun être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits de Seeqle. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Seeqle ou de ses licenciés.

Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Sote sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

 

Article 9 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte en se connectant au Site et/ou à l’Application et en utilisant la fonction de résiliation mise à sa disposition via son compte personnel.

Seeqle se réserve le droit de (i) répertorier l’Utilisateur dans une liste d’exclusion, de (ii) suspendre l’accès au Service ou à certaines fonctionnalités du Site, ou de (iii) résilier le compte de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnités, par courrier électronique ou par courrier postal dans les cas suivants :

- l’utilisation du Site et/ou de l’Application par l’Utilisateur contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;

- l’atteinte par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle de Seeqle et/ou d’un tiers ;

- la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe par l’Utilisateur ;

- la mise à disposition sur le Site et/ou l’Application d’un contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales ;

- tout manquement de la part de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales.

Seeqle se réserve la possibilité d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site et/ou à l’Application. Dans le cas d’une interruption définitive, l’Utilisateur sera informé par tout moyen pertinent déterminé par Seeqle. En cas d’interruption des abonnement , Seeqle fera ses meilleurs efforts pour poursuivre la fourniture des abonnement  pour la durée préalablement convenu avec l’Utilisateur ou pour lui rembourser les sommes déjà perçues au titre des abonnement , au prorata des abonnement dont il aura déjà été en mesure de bénéficier.

Seeqle ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers pour la résiliation et/ou de la suspension du compte de l’Utilisateur intervenue dans les conditions prévues au présent article.

L’Utilisateur est informé, accepte et reconnaît que Seeqle dispose de la faculté de conserver des données le concernant pendant une durée d’un (1) an minimum à compter de la résiliation de son compte, cette durée pouvant être augmentée pour permettre à Seeqle de se conformer à ses obligations au regard de la loi applicable.

En cas de résiliation du compte, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Site depuis son compte qui sera clôturé.

 

Article 10 – Garantie – Responsabilité

Toute garantie est expressément exclue par Seeqle à l’égard des sociétés. En particulier, Seeqle fournit l’Application en l’état et exclut toute garantie liée à l’Application, et notamment toute garantie de conformité, d’éviction, de compatibilité et d’adéquation aux besoins ou à l’environnement du société. Seeqle ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du Site et/ou l’Application sera ininterrompue et exempte d’erreur. Le société reconnaît que la licence définie au Contrat lui est concédée à ses risques et périls. Le société reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Le société reconnaît que le Site et/ou l’Application est(sont) fourni(s) « en l’état » et qu’à ce titre il ne saurait rechercher la responsabilité de Seeqle pour tout dommage, direct ou indirect, (e.g., conséquences négatives d’un retard, d’un départ anticipé…) quel qu’en soit le fondement, qui lui serait causé du fait de l’utilisation du Site et renonce à obtenir toute indemnisation de ce fait. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de Seeqle et ce, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant de ladite condamnation ne pourra être supérieur à cent euros (100 €), ce que les Parties s’accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des Conditions Générales.

En tout état de cause, le société ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Seeqle, du fait d'un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le société.

 

Article 11 – Divers

 

11.1 Modification des Conditions Générales

Seeqle se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des conditions générales, Seeqle s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente au moment où l’Utilisateur accède à nouveau au Site et/ou à l’Application.

Elles seront par ailleurs accessibles par l’Utilisateur dans son espace réservé ainsi que sur le Site et/ou l’Application.

L’accès au Site et/ou à l’Application sera refusée à l’Utilisateur n’ayant pas expressément accepté les nouvelles Conditions Générales.

 

11.2 Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »).

Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), terrorisme, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle externe à chacune des Parties, conflit social externe à chacune des Parties, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.

Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

 

11.3 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.

 

11.4 Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Seeqle dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique.

 

11.5 Relation entre les Parties

Sauf stipulation expresse contraire, aucune stipulation des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties une association, une société, une relation d’agent commercial ou bien encore un mandat. En particulier, Seeqle ne saurait être considérée comme un agent commercial ou une régie publicitaire agissant au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

 

11.6 Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties

 

Article 12 – Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de NANCY, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

 

* Article L136-1 du code de la consommation

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

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