Conditions générales d'utilisation Seeqle

Les présentes conditions générales Seeqle (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Seeqle, société par actions simplifiée au capital de 24 111 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 063 142 dont le siège social est situé au 14 rue Darcet – 75017 Paris, France, représentée par Dorian LIEGEOIS, dûment autorisé aux fins des présentes (ci-après « Seeqle ») et toute personne inscrite (l’ « Utilisateur ») désireuse d’utiliser le site internet de Seeqle accessible à l’adresse www.seeqle.com (le « Site ») et/ou l’application pour terminal mobile (e.g., téléphone, tablette) mise à la disposition des Utilisateurs par Seeqle (l’« Application »).

Seeqle et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site, notamment afin de :

  • - Publier son profil professionnel en ligne afin de le rendre accessible à des recruteurs (auquel cas l’Utilisateur est dénommé un « Candidat ») ;
  • - Accéder aux profils d’une sélection de Candidats qui aura été identifiée au préalable par Seeqle ou non (auquel cas l’Utilisateur est dénommé un « Recruteur ») ;
  • - Bénéficier des services complémentaires, soumis à paiement, proposés par Seeqle (les « Services Premium »), tels que notamment :
    • - permettre aux Recruteurs d’accéder à des profils de Candidats.

Article 1 – Inscription

En vue de son inscription sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable et l’Utilisateur consent à garantir Seeqle de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

La création d’un compte par l’Utilisateur se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à Seeqle.

Lors des visites suivantes, il suffira à l’Utilisateur d’entrer son adresse e-mail (utilisée comme identifiant de connexion) et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement.

Article 2 – Comptes des Candidats

Le compte personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation du Site et/ou de l’Application réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais hello@seeqle.com afin que ceux-ci soient désactivés.

2.1 Comptes des Candidats

Le Candidat est libre de renseigner tous les champs qui sont mis à sa disposition sur le Site et/ou de l’Application. A ce titre, il déclare et garantit que tous les éléments qu’il mentionne sont exacts et vérifiables et qu’il est autorisé à en faire usage et à les diffuser sur le Site. En particulier, le Candidat garantit Seeqle contre toute réclamation ou recours fondé sur le fait que l’un des éléments que le Candidat diffuse via son compte Utilisateur porte atteinte aux droits d’un tiers (e.g., contrefaçon, rupture d’un engagement de confidentialité, concurrence déloyale).

Le Candidat s’interdit notamment de publier des informations et/ou de proposer une candidature à un poste au nom d’un tiers.

Le Candidat accorde à Seeqle le droit d’utiliser son image dans le cadre de l’exploitation et de la diffusion de son profil dans les conditions définies aux Conditions Générales que de la publicité et de la promotion du Site.

Seeqle ne saurait utiliser l’image du Candidat dans le cadre de produits dérivés en relation avec le Site et/ou de l’Application sans le consentement préalable du Candidat, tout refus de sa part devant être dûment motivé, et sans la fixation préalable et de bonne foi entre Seeqle et le Candidat d’une juste rémunération.

Il est toutefois précisé que les publications et films promotionnels en relation avec le Site, ainsi que la distribution de matériel promotionnel pour le Site ne sont pas considérés comme des produits dérivés.

Article 3 – Services Premium

3.1 Souscription aux Services Premium

L’Utilisateur aura accès aux Services Premium auquel il a souscrit après avoir payé le prix correspondant dans les conditions décrites ci-après.

3.2 Modalités de souscription aux Services Premium

Après avoir sélectionné le Service Premium dont il souhaite bénéficier, l’Utilisateur doit choisir un mode de paiement afin de passer sa commande.

Lors de la réception de la commande, Seeqle enverra à l’Utilisateur une confirmation de commande à l'adresse électronique que lui a communiquée l’Utilisateur.

Une facture sera mise à la disposition de l’Utilisateur.

3.3 Conditions financières

L’accès aux profils candidats est payant, hors frais d’accès à Internet qui restent à la charge de l’Utilisateur.

Tous les prix relatifs aux Services Premium ou aux abonnements sont indiqués en Euro.

3.4 Droit de rétractation

Dès lors que l’Utilisateur souhaite bénéficier du Service Premium concerné immédiatement à compter de sa souscription, aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur en application des dispositions des articles L 121-21-5 et L 121-21-8 du code de la consommation.

Article 4 – Engagement des utilisateurs

Dans le cadre son usage du Site et/ou de l’Application, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable.

Il est strictement interdit :

  • - d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Site et/ou l’Application ;
  • - de publier ou transmettre sur ou par le biais du Site et/ou de l’Application des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;
  • - d’utiliser le Site et/ou l’Application de manière à ce que, de notre point de vue, les performances ou les fonctionnalités du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par Seeqle, soient impactés négativement ou que les utilisateurs du Site et/ou de l’Application soient négativement affectés ;
  • - de charger ou transmettre sur le site ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site et/ou de l’Application, ou s’approprier le Site et/ou l’Application, ou encore recourir à n'importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment :

  • - l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • - la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • - le fait d’entraver ce système.

Article 5 – Licence d’utilisation de l’Application

5.1 Droit d’utilisation

Seeqle accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, de l’Application à l’Utilisateur pour le Monde entier et pour toute la durée pendant laquelle le compte de l’Utilisateur est actif sur le Site et/ou l’Application.

5.2 Limitations

L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne amenée à utiliser l’Application (tel que notamment ses préposés, agents partenaires et sous-traitants), sauf accord exprès, préalable et écrit de Seeqle :

  1. de décompiler, désassembler l’Application, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de l’Application sauf dans la limite du droit accordé par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de l’Application avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination de l’Application, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement Seeqle qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez Seeqle pour la fourniture de ces informations sera facturé par Seeqle à l’Utilisateur ;
  2. de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs de l’Application pour le rendre conforme à sa destination, Seeqle se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  3. de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de Seeqle ou de tout tiers ;
  4. de transférer, utiliser ou exporter l’Application en violation de la réglementation en vigueur ;
  5. d’effectuer toute autre utilisation de l’Application que celle permise dans le cadre du Contrat ;
  6. d’adapter, arranger, modifier l’Application de quelque manière que ce soit, de l’intégrer ou de l’associer avec d’autres logiciels ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie de l’Application.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

6.1 Collecte de données à caractère personnel

Seeqle, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données (i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou (ii) ultérieurement via son profil sur le Site.

Les données dont la communication à Seeqle est obligatoire pour l’accès au Site et/ou à l’Application ; et/ou la fourniture des Services Premium sont identifiés comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur et/ou de la souscription d’un Service Premium le cas échéant.

Le Candidat reconnait et accepte que ses données à caractères personnel figurant sur son profil sur le Site sont susceptibles d’être transmises à tout Recruteur que son profil est susceptible d’intéresser et/ou auprès duquel il a souhaité déposer une candidature.

Toute installation et/ou utilisation de l’Application nécessite la collecte et le traitement du type d’appareil sur lequel l’Application est utilisée.

Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, Seeqle ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 10 – « Protection des données à caractère personnel ».

6.2 Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées par Seeqle sont traitées pour les finalités suivantes :

  • - l’accès au Site et/ou à l’Application, en ce compris la consultation des informations qui y sont accessibles ;
  • - la transmission des données du profil d’un Candidat à un Recruteur ;
  • - la fourniture des Services Premium ;
  • - la diffusion de messages publicitaires via le Site ;
  • - l’envoi, par courrier électronique d’informations sur des produits ou services similaires à ceux proposés par Seeqle ;
  • - l’envoi, par courrier électronique de messages, bulletins ou lettres d’information de Seeqle ;
  • - et toute autre utilisation qui permet d'améliorer le fonctionnement du Site, de l’Application et/ou de tout autre service fourni par Seeqle.

6.3 Vos droits

Toutes les données à caractère personnel que vous communiquez à Seeqle sont strictement confidentielles.

Elles sont nécessaires en vue de l’utilisation du Site ; et/ou de l’Application ; et/ou des Services Premium.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par Seeqle. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’utiliser l’outil de gestion de compte qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivante hello@seeqle.com, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son compte et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées par Seeqle a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

6.4 Conservation des données

Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Seeqle.

Sauf stipulation expresse contraire au sein des Conditions Générales, la fermeture du compte personnel d’un Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné, à l’exception de celles dont la conservation par Seeqle est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales (e.g., données de facturation, identification des auteurs de contenus).

Dans le cadre de la souscription, du paiement et de l’utilisation des Services Premium, Seeqle est susceptible de conserver les données relatives à l’Utilisateur pour une durée allant au-delà de la fermeture du compte personnel de cet Utilisateur, en particulier pour respecter ses obligations relatives à la perception des paiements par Seeqle et/ou pour permettre la fourniture d’éléments probatoires pendant toute la durée de prescription légale.

6.5 Destinataires des données

Dans certaines circonstances particulières, Seeqle peut être amenée à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.

6.6 Cookies

Le Site utilise des cookies afin d’éviter aux Utilisateurs de saisir leurs identifiants et mots de passe à chaque visite et afin de faciliter les échanges. Chaque Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

6.7 Utilisation statistique de données anonymes

Dans le cadre de son activité, Seeqle collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l’utilisation du Site et/ou de l’Application et relatives aux activités des Utilisateurs.

Ces données d’utilisation, qui peuvent être transmises à des tiers, sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les internautes, même de manière indirecte.

Article 7 – Procédure d’alerte

Conformément aux dispositions de l'article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, Seeqle n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur le Site, et/ou l’Application, et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (e.g., diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à Seeqle en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur le Site ou via l’outil de signalisation mis à disposition sur les profils.

L’Utilisateur doit communiquer à Seeqle toutes les informations nécessaires pour permettre à Seeqle d’identifier le contenu en cause et/ou de de le signaler à l’éditeur ou à l’administrateur du site internet sur lequel le contenu illicite est diffusé, telles que :

  • - ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
  • - la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • - les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Site et/ou l’Application est/sont la propriété exclusive de Seeqle. Seeqle accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site dans les limites définies au sein des Conditions Générales. Tout contenu n’étant pas mis en ligne par l’Utilisateur, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de Seeqle ou de ses licenciés. Les Conditions Générales ne sauraient en aucun être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits de Seeqle. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Seeqle ou de ses licenciés.

Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Sote sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Article 9 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte en se connectant au Site et/ou à l’Application et en utilisant la fonction de résiliation mise à sa disposition via son compte personnel.

Seeqle se réserve le droit de (i) répertorier l’Utilisateur dans une liste d’exclusion, de (ii) suspendre l’accès au Service ou à certaines fonctionnalités du Site, ou de (iii) résilier le compte de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnités, par courrier électronique ou par courrier postal dans les cas suivants :

  • - l’utilisation du Site et/ou de l’Application par l’Utilisateur contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;
  • - l’atteinte par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle de Seeqle et/ou d’un tiers ;
  • - la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe par l’Utilisateur ;
  • - la mise à disposition sur le Site et/ou l’Application d’un contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales ;
  • - tout manquement de la part de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales.

Seeqle se réserve la possibilité d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site et/ou à l’Application. Dans le cas d’une interruption définitive, l’Utilisateur sera informé par tout moyen pertinent déterminé par Seeqle. En cas d’interruption des Services Premium, Seeqle fera ses meilleurs efforts pour poursuivre la fourniture des Services Premium pour la durée préalablement convenu avec l’Utilisateur ou pour lui rembourser les sommes déjà perçues au titre des Services Premium, au prorata des Services Premium dont il aura déjà été en mesure de bénéficier.

Seeqle ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers pour la résiliation et/ou de la suspension du compte de l’Utilisateur intervenue dans les conditions prévues au présent article.

L’Utilisateur est informé, accepte et reconnaît que Seeqle dispose de la faculté de conserver des données le concernant pendant une durée d’un (1) an minimum à compter de la résiliation de son compte, cette durée pouvant être augmentée pour permettre à Seeqle de se conformer à ses obligations au regard de la loi applicable.

En cas de résiliation du compte, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Site depuis son compte qui sera clôturé.

Article 10 – Garantie – Responsabilité

Toute garantie est expressément exclue par Seeqle à l’égard des Recruteurs. En particulier, Seeqle fournit l’Application en l’état et exclut toute garantie liée à l’Application, et notamment toute garantie de conformité, d’éviction, de compatibilité et d’adéquation aux besoins ou à l’environnement du Recruteur. Seeqle ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du Site et/ou l’Application sera ininterrompue et exempte d’erreur. Le Recruteur reconnaît que la licence définie au Contrat lui est concédée à ses risques et périls. Le Recruteur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Le Recruteur reconnaît que le Site et/ou l’Application est(sont) fourni(s) « en l’état » et qu’à ce titre il ne saurait rechercher la responsabilité de Seeqle pour tout dommage, direct ou indirect, (e.g., conséquences négatives d’un retard, d’un départ anticipé…) quel qu’en soit le fondement, qui lui serait causé du fait de l’utilisation du Site et renonce à obtenir toute indemnisation de ce fait. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de Seeqle et ce, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant de ladite condamnation ne pourra être supérieur à cent euros (100 €), ce que les Parties s’accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des Conditions Générales.

En tout état de cause, le Recruteur ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Seeqle, du fait d'un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Recruteur.

Article 11 – Divers

11.1 Modification des Conditions Générales

Seeqle se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des conditions générales, Seeqle s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente au moment où l’Utilisateur accède à nouveau au Site et/ou à l’Application.

Elles seront par ailleurs accessibles par l’Utilisateur dans son espace réservé ainsi que sur le Site et/ou l’Application.

L’accès au Site et/ou à l’Application sera refusée à l’Utilisateur n’ayant pas expressément accepté les nouvelles Conditions Générales.

11.2 Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »).

Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), terrorisme, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle externe à chacune des Parties, conflit social externe à chacune des Parties, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.

Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

11.3 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.

11.4 Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Seeqle dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique.

11.5 Relation entre les Parties

Sauf stipulation expresse contraire, aucune stipulation des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties une association, une société, une relation d’agent commercial ou bien encore un mandat. En particulier, Seeqle ne saurait être considérée comme un agent commercial ou une régie publicitaire agissant au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

11.6 Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

Article 12 – Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

* Article L136-1 du code de la consommation

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

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