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Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Seeqle SAS (ci-après « Seeqle » ou le « Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant aux services proposés sur la plateforme Seeqle.

Toute souscription aux services de Seeqle implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite de Seeqle.

Article 2 — Définitions

Plateforme : la suite logicielle Seeqle accessible en mode SaaS, comprenant l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par Seeqle.

Licence : droit d'accès à la Plateforme accordé à un utilisateur nommé du Client, dans le cadre d'un abonnement.

Produit : module fonctionnel activable indépendamment sur la Plateforme. Les Produits sont Seeqle Attract, Seeqle Match et Seeqle Search.

Seeqle Attract : produit d'acquisition de candidats par publicité programmatique RH, diffusant les offres d'emploi sur plus de 2 millions de sites, applications et réseaux sociaux. Disponible en formule Pro (abonnement) ou Basic (fees à l'usage).

Seeqle Match : agent IA de qualification des candidats, intégrant l'enrichissement de profils, la détection de compétences (soft skills, hard skills), le scoring de compatibilité et l'analyse de profil MBTI.

Seeqle Search : produit de recherche dans la base de profils de la Plateforme. Les profils y sont présentés de manière pseudonymisée. L'accès aux coordonnées d'un profil est consommé via le Wallet Crédits IA.

Wallet Budget Publicitaire : compte prépayé du Client dédié au financement des campagnes publicitaires via Seeqle Attract. Le budget est consommé au fur et à mesure du lancement des campagnes.

Wallet Crédits IA : compte prépayé du Client dédié à la consommation des fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme (enrichissement, scoring, analyse MBTI, accès aux coordonnées des profils via Seeqle Search).

Proposition Commerciale : document contractuel émis par Seeqle détaillant les Licences, Produits, volumes et tarifs souscrits par le Client. La Proposition Commerciale fait partie intégrante du contrat.

Creative Copilot : fonctionnalité d'analyse et de scoring des visuels publicitaires avec recommandations d'amélioration.

Creative Studio : prestation ponctuelle de création de visuels publicitaires.

Multiposting : service de diffusion d'une offre d'emploi sur des jobboards partenaires pour une durée de 30 jours.

Article 3 — Description des services

3.1 Dispositions communes

La Plateforme Seeqle est fournie en mode SaaS (Software as a Service). Le Client accède à la Plateforme via une connexion Internet sécurisée au moyen de ses identifiants personnels.

Les Licences donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités de base de la Plateforme. Le Client peut ensuite activer l'un et/ou l'autre des Produits indépendamment, selon les termes de sa Proposition Commerciale.

3.2 Seeqle Attract

Seeqle Attract transforme automatiquement les offres d'emploi, de formation et les contenus de marque employeur en campagnes publicitaires ultra-ciblées diffusées sur plus de 2 millions de sites, applications et réseaux sociaux (Meta, Google, TikTok, Snapchat, Spotify, LinkedIn, etc.).

Les campagnes sont financées par le Wallet Budget Publicitaire, alimenté par prépaiement. Le budget est consommé au lancement des campagnes.

Attract Pro : accès via un abonnement périodique, sans frais supplémentaires sur le budget publicitaire.

Attract Basic : accès sans abonnement, avec des frais de 18 % appliqués sur chaque rechargement du Wallet Budget Publicitaire.

Modèle commercial de régie publicitaire. Seeqle agit en qualité de revendeur indépendant d'inventaire publicitaire. Seeqle achète les espaces publicitaires en son propre nom et pour son propre compte auprès de régies et plateformes tierces (Meta, Google, TikTok, Snapchat, Spotify, LinkedIn, etc.), puis les redistribue à ses clients dans le cadre de ses offres de services.

Le Client reconnaît expressément que Seeqle n'agit pas en qualité de mandataire ou d'intermédiaire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Les achats médias sont réalisés de manière consolidée, indépendante et non corrélée aux commandes individuelles des clients.

En conséquence, le Client ne peut prétendre à aucun droit de regard sur les conditions d'achat, marges, remises ou tarifs négociés par Seeqle auprès de ses fournisseurs publicitaires. Le montant du Wallet Budget Publicitaire correspond au prix de la prestation Seeqle, tel que défini dans la Proposition Commerciale.

3.3 Seeqle Match

Seeqle Match est un agent IA qui enrichit les profils candidats, détecte les compétences (soft skills, hard skills), évalue la compatibilité via un scoring IA automatique et propose une analyse de profil MBTI.

Les fonctionnalités IA sont consommées via le Wallet Crédits IA, alimenté par prépaiement.

Important : les analyses et scores générés par l'intelligence artificielle de Seeqle Match constituent une aide à la décision. Ils ne se substituent en aucun cas au jugement du recruteur, qui conserve le pouvoir de décision final sur chaque candidature.

3.4 Seeqle Search

Seeqle Search permet au Client de rechercher, parmi les profils de la Plateforme, ceux qui correspondent à ses besoins. Les profils sont présentés de manière pseudonymisée : le Client accède aux éléments professionnels du profil sans les données d'identification directe.

L'accès aux coordonnées d'un profil est consommé via le Wallet Crédits IA, selon les tarifs de la Proposition Commerciale. Les crédits consommés ne sont pas remboursables, y compris en l'absence de réponse de la personne contactée.

Ne figurent dans Seeqle Search que les profils dont la personne concernée a choisi la mise en visibilité. Cette personne peut revenir sur ce choix à tout moment ; le retrait entraîne le retrait du profil de Seeqle Search, sans effet sur les coordonnées déjà communiquées au Client ni sur les crédits consommés.

3.5 Prestations complémentaires

Multiposting : diffusion d'une offre d'emploi sur les jobboards partenaires pour une durée de 30 jours. Prestation facturée à l'unité, selon les tarifs de la Proposition Commerciale.

Creative Studio : création de visuels publicitaires sur mesure. Prestation facturée à l'unité, selon les tarifs de la Proposition Commerciale.

Creative Copilot : outil d'analyse et de scoring des visuels publicitaires avec recommandations d'amélioration. La performance des campagnes publicitaires dépend significativement de la qualité des contenus créatifs. Le Creative Copilot fournit des indicateurs et recommandations pour optimiser cette qualité. Seeqle ne saurait être tenue responsable des performances insuffisantes résultant de contenus créatifs ne suivant pas les recommandations émises par le Creative Copilot.

Article 4 — Conditions financières

4.1 Tarification

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la Proposition Commerciale acceptée par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

Seeqle se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.

4.2 Abonnement

L'abonnement couvre les Licences et les Produits activés. Il est facturé en début de période, selon la périodicité convenue dans la Proposition Commerciale (trimestrielle, semestrielle, annuelle ou pluriannuelle).

L'ouverture de l'accès à la Plateforme constitue le fait générateur de la facturation. Dès lors que l'accès est ouvert, le service est réputé rendu et la facture est due, indépendamment de l'utilisation effective de la Plateforme par le Client.

4.3 Wallets prépayées

Wallet Budget Publicitaire (Attract) : alimenté par prépaiement. Le budget est consommé au lancement des campagnes publicitaires. Pour les clients Attract Basic, des frais de 18 % sont appliqués sur chaque rechargement.

Wallet Crédits IA (Match et Search) : alimenté par prépaiement. Les crédits sont consommés par les actions d'intelligence artificielle (enrichissement, scoring, analyse MBTI) et par l'accès aux coordonnées des profils via Seeqle Search.

Les soldes des Wallets ne sont pas remboursables. En cas de fin de l'abonnement, pour quelque cause que ce soit, les soldes restants expirent automatiquement deux (2) mois après la date de fin effective de l'abonnement.

4.4 Facturation et règlement

Les factures sont émises par voie électronique et payables à quinze (15) jours date de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article L.441-10 du Code de commerce).

Seeqle se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de non-paiement d'une facture échue depuis plus de 15 jours, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La Plateforme Seeqle, ses composants logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, documentations et marques sont la propriété exclusive de Seeqle SAS ou de ses concédants de licence.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible de la Plateforme, limitée à la durée de son abonnement et au nombre de Licences souscrites.

Le Client s'interdit de copier, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source de la Plateforme, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Les données saisies par le Client sur la Plateforme restent la propriété du Client. Seeqle dispose d'un droit d'utilisation de ces données, sous forme agrégée ou pseudonymisée, aux fins d'exploitation, d'amélioration et de sécurisation de ses services, de ses algorithmes et de ses fonctionnalités de recherche.

Article 6 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat.
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles et de non-discrimination à l'embauche.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer Seeqle sans délai de toute utilisation non autorisée.
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus (offres d'emploi, visuels, logos, textes) publiés via la Plateforme.
• Recueillir les consentements requis auprès des candidats pour le traitement de leurs données personnelles, y compris pour le ciblage publicitaire et les cookies.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

Le Client indemnisera Seeqle de tout dommage, réclamation ou sanction résultant d'un manquement à ces obligations.

Article 7 — Obligations de Seeqle

7.1 Disponibilité de la Plateforme

Seeqle s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme avec un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée.

Les maintenances planifiées sont réalisées en dehors des heures ouvrables dans la mesure du possible et communiquées au Client avec un préavis raisonnable.

7.2 Obligation de moyens

Seeqle est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services. Elle s'engage à mettre en œuvre les compétences et diligences nécessaires pour fournir un service de qualité.

Seeqle ne garantit pas de résultats spécifiques en matière de recrutement, de nombre de candidatures ou de performance des campagnes publicitaires.

Les performances des campagnes Seeqle Attract dépendent notamment des algorithmes des plateformes tierces, de la concurrence sur les enchères publicitaires, de la saisonnalité et de la qualité des contenus fournis par le Client. Ces facteurs sont extérieurs au contrôle de Seeqle.

7.3 Support technique

Seeqle assure un support technique par email du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), jours fériés exclus. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable selon leur criticité.

Article 8 — Contenus créatifs et performance des campagnes

La performance des campagnes publicitaires diffusées via Seeqle Attract dépend de manière significative de la qualité des contenus créatifs (visuels, textes, accroches) fournis par le Client ou créés via le Creative Studio.

Le Creative Copilot de Seeqle permet au Client d'évaluer et de scorer la qualité de ses visuels publicitaires et fournit des recommandations d'amélioration basées sur les meilleures pratiques du marché.

Seeqle ne saurait être tenue responsable de performances de campagnes insuffisantes lorsque le Client n'a pas suivi les recommandations émises par le Creative Copilot ou lorsque les contenus créatifs fournis ne respectent pas les spécifications techniques communiquées.

Variations techniques des campagnes publicitaires. Les campagnes diffusées via Seeqle Attract s'appuient sur des plateformes publicitaires tierces (Meta, Google, TikTok, etc.) dont les algorithmes, règles de diffusion et mécanismes d'enchères sont indépendants de Seeqle et susceptibles d'évoluer sans préavis.

De ce fait, certains paramètres de campagne peuvent fluctuer ou s'écarter des cadres définis par le Client, notamment :

• la localisation géographique de diffusion, qui peut déborder des zones cibles en raison des mécanismes d'optimisation automatique des plateformes ;
• les critères de ciblage d'audience, qui peuvent être élargis ou réinterprétés par les algorithmes pour maximiser les performances ;
• les dépenses journalières, qui peuvent varier au-delà ou en deçà du budget quotidien indicatif, les plateformes opérant par périodes de facturation glissantes.

Ces variations sont inhérentes au fonctionnement du programmatique et ne sont pas imputables à Seeqle. Seeqle ne saurait être tenue responsable des écarts constatés entre les paramètres initialement définis et les conditions réelles de diffusion résultant des décisions autonomes des plateformes tierces.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Seeqle au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de Seeqle, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 Rôles respectifs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Seeqle, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD. Seeqle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Seeqle agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte, notamment la mise en visibilité d'un profil dans Seeqle Search, laquelle repose sur le choix de la personne concernée. Ces traitements sont indépendants du présent contrat et ne sont pas affectés par sa cessation.

10.2 Obligations de Seeqle en tant que sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, Seeqle s'engage à :

• ne traiter les données personnelles que sur instructions documentées du Client ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation) ;
• ne pas faire appel à un sous-traitant ultérieur sans l'autorisation écrite préalable du Client ;
• assister le Client dans la gestion des demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier le Client sans délai indu, et au plus tard dans les 48 heures, en cas de violation de données personnelles ;
• à la fin du contrat, supprimer ou restituer les données personnelles au choix du Client, dans un délai de 30 jours ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du RGPD et permettre les audits.

10.3 Sous-traitants ultérieurs

La liste des sous-traitants ultérieurs de Seeqle figure en annexe des présentes CGV. Seeqle informera le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, en laissant au Client la possibilité de s'y opposer dans un délai de 15 jours.

10.4 Transferts internationaux

Les données sont principalement hébergées au sein de l'Union européenne (AWS, Irlande). Pour les transferts vers des pays tiers, Seeqle met en place les garanties prévues par le RGPD (Clauses Contractuelles Types, EU-US Data Privacy Framework, mesures supplémentaires).

10.5 Conformité AI Act

Seeqle prend acte que le Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (AI Act) est susceptible de classer les systèmes d'IA utilisés dans le recrutement comme systèmes à haut risque. Seeqle s'engage à mettre en œuvre les mesures de conformité requises, notamment en matière de transparence, de documentation technique, de gouvernance des données et d'évaluation des risques.

Le Client est informé que les analyses IA de Seeqle Match constituent une aide à la décision et qu'aucune décision de recrutement n'est prise de manière exclusivement automatisée.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité survit pendant une durée de trois (3) ans après la fin du contrat, quelle que soit la cause de sa cessation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, étaient déjà en sa possession, sont reçues d'un tiers autorisé à les divulguer, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 12 — Durée, renouvellement et résiliation

12.1 Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la durée initiale prévue dans la Proposition Commerciale. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties dans les délais suivants :

• abonnement trimestriel : préavis de 15 jours avant la date de renouvellement ;
• abonnement semestriel : préavis de 30 jours avant la date de renouvellement ;
• abonnement annuel ou pluriannuel : préavis de 60 jours avant la date de renouvellement.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de réception.

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.3 Effets de la cessation

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit :

• l'accès à la Plateforme est désactivé ;
• les soldes des Wallets expirent deux (2) mois après la date de fin effective de l'abonnement et ne sont pas remboursables ;
• les données du Client sont supprimées ou restituées dans un délai de 30 jours, au choix du Client ;
• les factures échues restent exigibles.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances des réseaux de télécommunications ou d'électricité, décisions gouvernementales ou réglementaires.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 Intégralité

Les présentes CGV, la Proposition Commerciale et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

14.2 Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Les parties s'engagent à substituer à la clause nulle une clause valide ayant un effet économique équivalent.

14.3 Cession

Le Client ne peut céder le contrat ni les droits et obligations qui en découlent sans l'accord préalable écrit de Seeqle. Seeqle peut céder le contrat à toute société de son groupe ou en cas de fusion, scission ou cession d'activité.

14.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe — Sous-traitants ultérieurs

Pour les transferts hors UE/EEE, Seeqle s'appuie sur les Clauses Contractuelles Types (décision d'exécution 2021/914) et, le cas échéant, sur le EU-US Data Privacy Framework ou des mesures supplémentaires. Seeqle informera le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins 15 jours avant la mise en œuvre du changement.

Contact : Seeqle SAS, société par actions simplifiée au capital de 41 976 euros, RCS de Nancy n° 809 063 142, 3 Place Simone Veil, 54000 Nancy. Protection des données : privacy@seeqle.com.